TOGO : NOUVELLE INFLATION SUR LE COÛT DE LA DÉLIVRANCE DU CASIER JUDICIAIRE

 

Par Yawo KLOUSSE
Lomé, 24 mai 2019
Ar7media.com

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu, et mis à disposition de l’autorité publique. Tant dans le mode d’administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d’un pays à l’autre
Il a pour but, entre autres, d’assurer la conduite des procédures pénales, l’exécution des peines et des mesures, de vérifier la bonne intégration de la personne lors du processus de naturalisation, de collecter des statistiques en matière pénale ou d’exclure une personne du service civil ou de l’armée

Quant au contenu, est inscrit au casier judiciaire, entre autres, les jugements pour crime ou délit si une peine a été prononcée, les jugements prononcés à l’étranger s’ils sont communiqués à la justice togolaise ainsi que les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier judiciaire. Pour les mineurs, seule une condamnation pour un crime ou délit entraînant une privation de liberté, un placement ou un traitement ambulatoire est inscrit au casier judiciaire.

La consultation des données par l’administration publique peut être autorisée partiellement ou totalement : ainsi le Ministère public a accès à l’ensemble des données excepté les traitements ambulatoires (dans le cas de mineur) et des procédures pendantes alors que l’État-major de conduite de l’armée n’a accès qu’au éventuelle peine de traitement ambulatoire lors de la phase du recrutement, de remise de l’arme ou de promotion au sein de l’armée Néanmoins, même si l’État-major de conduite de l’armée n’a pas accès à l’ensemble des données, toute condamnation pour crime ou délit doit lui être communiquée si la personne est actuellement membre de l’armée ou conscrit.

Les inscriptions sont éliminées dans un délai variable selon le type de condamnation (peine ou mesure) et leur durée : ainsi les peines privatives de liberté de cinq ans au moins sont éliminées au bout de 20 ans, celle entre un et cinq ans au bout de 15 ans et, enfin, celle inférieure à un an au bout de 10 ans.

Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire.

Ce document est obtenu sans frais dans certains pays comme le Togo par le passé. Progressivement le demandeur togolais devra débourser une somme de 100frs, 200frs, 250frs puis porté à 500frs à partir du mois d’avril 2019. Il serait plutôt judicieux que les autorités judiciaires expliquent les nouveaux frais qui génèrent cette nouvelle hausse. À l’approche des élections locales prévues pour le 30 juin 2019, ils sont plusieurs centaines de citoyens à prendre d’assaut les tribunaux pour l’obtention de ce document. Bonne chance à tous !

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