La société CACESPI-IF est-elle agrééé par la BCEAO ou le CAS-IMEC?

 

La problématique de l’existence légale et juridique de la CACESPIC-IF relevée par un certain nombre de médias, est loin d’être terminée. Nos investigations, il nous ont permis de constater que dans le cadre de ses activités, CACESPI-IF reçoit les fonds auprès du public et dispose en ce  jour plus de mille cinq  cent(1500) investisseurs. Or, CACESPIC-IF, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, n’est ni une banque agréée par la BCEAO ni une institution de microfinance agréée par le CAS-IMEC. Elle opère donc cette activité en dehors de tout cadre réglementaire.

A ce niveau de la chose, il est impératif d’expliquer et d’attirer l’attention du public sur le fait que, la réception de fonds auprès du public est une opération de banque, au titre de l’article 2 alinéa 2 de la loi-cadre portant réglementation bancaire.
« constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement ». Et à l’article 5 de ladite loi de renchérit :« Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer ». précise t-on dans ce article.

Face à toutes ces irrégularités, il urge donc d’inviter la population à plus de vigilance pour éviter de se voir berner par une société de trading ne respectant pas les normes réglementaires.

 

 

Ainsi, selon l’article 13, toujours de la loi-cadre portant réglementation bancaire, la réception des fonds auprès du public est une activité réservée aux banques.

« Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, exercer l’activité définie à l’article 2, ni se prévaloir de la qualité de banque, de banquier ou d’établissement financier à caractère bancaire, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier, bancaire ou établissement financier dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou, d’une manière quelconque, dans son activité », lit-on dans l’article.
Tout ceci nous amène à inviter la population à plus de vigilance par rapport à leur investissement.

Au demeurant, outre les banques, seules les institutions de microfinances ont également l’accréditation nécessaire pour collecter des fonds auprès du public. Aux termes de l’article 13 du projet de loi portant réglementation de la microfinance dans l’union monétaire ouest africaine « Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des institutions de microfinance, exercer l’activité de microfinance telle que définie à l’article 1er de la présente loi, ni se prévaloir de la qualité d’institution de microfinance, de système financier décentralisé ou d’établissement de microfinance, ni créer l’apparence de cette qualité dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque, dans son activité.

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